Vous trouverez ci-dessous la mise à jour condensée du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020.

1/ Pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport)

• Conditions

– Sans critère de taille
– Interdiction du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020
– Début de leur activité avant le 30/09/2020.

• Montant de la subvention

– La perte de CA dans la limite de 10 000€ ;
– Ou égale à 20% du chiffre d’affaires du mois de décembre.

2/ Pour les entreprises du secteur S1 affectées par les restrictions sanitaire ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel…)

• Montant de la subvention

– La perte de CA dans la limite de 10 000€ ;
– Ou si perte de CA supérieure ou égale à 70%, le montant sera donc dans la limite soit de 10 000€ soit de 20% du CA de référence ;
– Ou si perte de CA inférieure à 70%, le montant sera dans la limite soit de 10 000€ soit de 15% du CA de référence.

3/ Pour les entreprises du secteur S1 Bis

• Montant de la subvention

– Si l’activité a débuté avant le 31/12/2019, et que l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires :
o D’au moins 80% durant la période du 15/03/2020 au 15/05/2020 ;
o Ou sur la période du 01/11/2020 au 30/11/2020.

– Si l’activité a débuté après le 01/01/2020, et que l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires :
o D’au moins 80% entre le 01/11/2020 et le 30/11/2020 par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30/11/2020 ramené sur un mois.

Dans les deux cas, l’entreprise percevra donc une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.

– Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500€, le montant de la subvention est donc de 1 500€.
– Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500€, le montant de la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.

4/ Les autres entreprises

Les autres entreprises perçoivent donc une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500€.

5/ La perte de chiffre d’affaires

C’est donc la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et :
– Le chiffre d’affaires de la même période N-1 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;
– Si la création de l’entreprise a été faite entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29/02/2020 ;
– Si la création de l’entreprise a été faite entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– Si la création de l’entreprise a été créée après le 01/03/2020, le chiffre d’affaires réalisé entre le 01/07/2020 (ou à la date de création) et le 31/10/2020.

5/ Informations complémentaires

• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 doit donc prendre en compte 50% des ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison.
• La demande d’aide doit notamment être faite au plus tard le 28/02/2021.

Besoin d’éclaircissement ? Notre équipe se tient donc à votre entière disposition pour toute question.
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