Le projet de loi de Finances pour 2021 prévoit un nouveau barème de la taxe sur les véhicules de société qui sera appliqué en 2021, « en cohérence avec les enjeux environnementaux », via un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule.
1/ Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP)
A cet effet, le barème de calcul de la 1ère composante de la TVS pour les véhicules qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) ne serait plus fixé par tranche, mais par gramme de CO2 émis par le véhicule au kilomètre.
Selon l’article 14 du projet de loi de Finances pour 2021 :
« Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif applicable est déterminé dans les conditions suivantes :
– lorsque les émissions sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
– lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé par le barème suivant :
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– lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 euros par gramme par kilomètre. »
2/ Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (NEDC)
Selon l’article 14 du projet de loi de Finances pour 2021 :
« Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, ayant fait l’objet d’une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, au produit entre les émissions de dioxyde de carbone, exprimées en grammes par kilomètre, et un tarif unitaire, exprimé en euro par gramme par kilomètre, déterminé en fonction de ces mêmes émissions à partir du barème suivant : »
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