Le décret relatif au versement aux indépendants d’une allocation chômage en cas de cessation d’activité a été publié cet été. Sous réserve de remplir les conditions, tous les Gérants d’EURL ou de SARL pourront en bénéficier, qu’ils soient minoritaires, égalitaires ou majoritaires. Combien, quand, comment…
CHEFS D’ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L’ALLOCATION DE CESSATION D’ACTIVITE
Notons que le bénéfice de cette allocation n’est pas lié au versement d’une cotisation quelconque. Elle sera entièrement financée par l’Etat (c’est-à-dire par les contribuables).
Par ailleurs, sont susceptibles d’en bénéficier tous les chefs d’entreprises qui relèvent du régime des non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment), mais également tous ceux qui relèvent du régime des salariés, en particulier les Gérants minoritaires ou égalitaires.
Néanmoins, le droit au versement de cette allocation sera réservé aux seuls dirigeants dont l’activité cesse en raison :
• soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur société ;
• soit d’une procédure de redressement judiciaire subordonnée au départ du dirigeant.
La révocation et a fortiori la démission du Gérant n’ouvriront donc droit à rien.
Par ailleurs, le bénéfice de cette allocation sera subordonné à des conditions de durée d’exercice de l’activité et des conditions de ressources.
CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L’ALLOCATION DE CESSATION D’ACTIVITE
Pour bénéficier de l’allocation de cessation d’activité, le demandeur doit :
• justifier d’une activité de chef d’entreprise pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise. Le terme de ces deux ans est la date d’ouverture de la liquidation judiciaire ou de la procédure de redressement judiciaire ;
• être effectivement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire qu’il doit être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
• justifier, au titre de son activité de chef d’entreprise, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10.000 € par an (ou à 7.500 € par an à Mayotte) ;
• justifier d’autres ressources (hors allocation d’assurance et allocation de solidarité spécifique) inférieures au montant du RSA applicable à un foyer composé d’une personne seule (soit 559,74 € par mois), ou à 75 % de ce montant pour les ressortissants de Mayotte .
La condition de revenus antérieurs d’activité (10.000 € par an) s’apprécie en tenant compte des revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à l’activité de chef d’entreprise, et sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité.
Lorsqu’une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité est disponible, la condition de revenus antérieurs s’apprécie sur la base des revenus ayant fait l’objet de cette déclaration. Lorsqu’aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité n’est disponible, elle s’apprécie sur la base des revenus ayant fait l’objet de la dernière déclaration fiscale, recalculés pour correspondre à une année complète d’activité..
Enfin, s’agissant des personnes qui relèvent du régime micro-fiscal (Gérants d’EURL ayant opté pour ce régime notamment), sont pris en compte les chiffres d’affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements propres à ce régime.
DATE D’OUVERTURE DES DROITS, MONTANT ET DUREE DE L’ALLOCATION
Les droits à l’allocation de cessation d’activité sont ouverts à compter de la fin d’activité, laquelle doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
La demande de paiement de l’allocation devra être effectuée auprès de Pôle Emploi.
Sous réserve de parution d’un dernier décret à ce sujet, l’allocation devrait s’élever à 800 € par mois et devrait être versée pendant 6 mois maximum.
ENTREE EN VIGUEUR
Le bénéfice de l’allocation de cessation d’activité sera ouvert, sous les conditions ci-dessus, aux dirigeants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.
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